CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

DIEL.PRO

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site DIEL.PRO les présentes mentions légales.

Le site DIEL.PRO est accessible à l'adresse suivante : www.DIEL.PRO (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux « Mentions légales » ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des Mentions Légales.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site DIEL.PRO est édité par

Détection incendie et électronique SAS

Ayant son siège social à l'adresse suivante :9 Rue des Renards, 78500 Sartrouville, France, et immatriculée au numéro suivant : RCS Versailles 838 404 317.

Adresse e-mail : contact@diel.pro

Ci-après « l'Éditeur »

Le Directeur de publication est :

M. Jelle Dionot

Adresse e-mail de contact : contact@diel.pro

Ci-après « le Directeur de publication »

Le site DIEL.PRO est hébergé par :

OVH

dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2 Rue Kellerman, 59100 Roubaix, France

ci-après « l'Hébergeur »

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site DIEL.PRO.

ci-après les « Utilisateurs »

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site DIEL.PRO a pour objet :

• La fourniture et la vente de détecteurs de fumée reconditionnés, et leur échange avec des détecteurs de fumée usagés, notamment à l’attention des professionnels du secteur de la sécurité incendie.
• La fourniture et la vente d’autres matériels reconditionnés.
• La fourniture et la vente de tous types de matériels utilisés dans le cadre de la maintenance d’installations de sécurité incendie.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@diel.pro ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Détection incendie et électronique, 9 Rue des Renards, 78500 Sartrouville, France

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site DIEL.PRO valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant ou non rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site DIEL.PRO, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par DIEL.PRO et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

DIEL.PRO se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
• du respect des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels DIEL.PRO n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, DIEL.PRO se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES

Le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : contact@diel.pro, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

Les données personnelles concernant le client sont enregistrées pendant une durée maximum d’un an à compter de la date de dernière identification sur le site.

Dans le cadre de la passation d’une commande ou de l’inscription du client sur le site, la société Détection incendie et électronique est amenée à collecter, utiliser et traiter différentes données personnelles du client, en lien avec l’identification et le démarchage commercial. En aucun cas le vendeur ne partagera avec un tiers les données personnelles du client sans l’accord explicite de ce-dernier.

ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site, sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur. Il est, par exemple, interdit d’utiliser un robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire en une ou plusieurs fois la liste de produits et leur prix, sans l’accord express et écrit de l’éditeur.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site DIEL.PRO vous souhaite une excellente navigation !

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Détection incendie et électronique, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 9 Rue des Renards, 78500 Sartrouville, France, et immatriculée au RCS Versailles 838 404 317.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR 53 838 404 317

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente sur le site DIEL.PRO de produits et services.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La passation de la commande implique un règlement du client, ou son accord pour régler selon des conditions préférentielles, si le vendeur lui donne accès à de telles conditions.

4.1 PAIEMENT

Le client choisi son moyen de paiement au moment de la validation finale de la commande parmi une liste d’options que le vendeur aura validées spécifiquement pour ce client. Les options de paiement que le vendeur pourra proposer sont :

• carte bancaire,
• virement, et
• paiement comptant à 45 jours, fin de mois.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

L’utilisateur ayant choisi la méthode de paiement par virement dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour s’acquitter du montant de sa commande. Il lui est demandé d’envoyer une preuve de virement à l’adresse vente@diel.pro, pour faciliter son traitement.

Le vendeur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour refuser la commande d’un client ayant choisi l’option de paiement comptant à 45 jours, fin de mois. Il le notifiera par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si une telle notification n’est pas faite dans le temps imparti, le moyen de paiement est considéré comme accepté.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités, en cas de non-paiement dans les délais accordés ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Tout retard de paiement entraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et est acquise au vendeur. Cette pénalité est calculée par jour de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, ou de son choix pour un paiement selon des conditions préférentielles, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception de la commande. La commande est alors considérée comme ferme et définitive.

Le client accepte de recevoir sa facture par voie électronique, via l’adresse électronique fournie lors de la commande. Pour chaque livraison, le vendeur indiquera dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

par email à l'adresse suivante vente@diel.pro, par courrier à l'adresse suivante DIEL - Service des ventes, 9 Rue des Renards, 78500 Sartrouville.

ARTICLE 5. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de l’hébergeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 6. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après :

• confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur,
• réception du virement dans le délai accordé, ou
• réception de la demande de paiement comptant à 45 jours, fin de mois.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Des livraisons partielles pourront avoir lieu.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

6.1 TRANSFERT DE RISQUES

Quel que soit le mode d’expédition des marchandises, les risques et périls sont transférés à l’acheteur à la date de mise à disposition des marchandises, et ce même en cas de livraison en port payé ou franco et même si le vendeur choisit le mode de transport. La réserve de propriété sur les marchandises ne met pas les risques à la charge du vendeur, après mise à disposition de la marchandise.

6.2 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison et/ou de réalisation des prestations pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts du vendeur au profit du client. Les livraisons et réalisations de prestations sont opérées en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à livrer et/ou à réaliser partiellement toute commande.

6.3 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

par email à l'adresse suivante vente@diel.pro, par courrier à l'adresse suivante DIEL - Service des ventes, 9 Rue des Renards, 78500 Sartrouville.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

6.4 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

par email à l'adresse vente@diel.pro, par courrier à l'adresse suivante DIEL - Service des ventes, 9 rue des Renards, 78500 Sartrouville

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de reprise des biens revendiqués par le vendeur ou pour son compte, le client a l'obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation. Lors d’une reprise des biens par le vendeur, les frais de transport sont à la charge du client.

ARTICLE 8. GARANTIES DES PRODUITS

Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le vendeur offre au client une garantie commerciale couvrant la conformité des produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du produit, pendant 6 mois.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits tels qu’ils ont été vendus par le vendeur.

Cette garantie n'est pas exclusive de l'application des garanties prévues au 10.

ARTICLE 9. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent (ou de ne pas facturer ce produit), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.